Rechtliches

Le cadre légal pour le moulin et son canal, classés monument national, est défini par plusieurs textes législatifs

Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux

Effets du classement

Art. 10. L’immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni changer d’affectation, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, que si le Ministre y a donné son autorisation. La décision du Ministre doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée.

Art. 14. Un immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après que le Ministre a été appelé à présenter ses observations.

Art. 15. Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du Ministre, qui doit intervenir dans les six mois de la demande; passé ce délai, la demande est censée être agréée.

Nul ne peut acquérir, par voie de prescription, de droit sur un immeuble classé.

Ne sont pas applicables aux immeubles classés les servitudes légales qui peuvent causer leur dégradation.

Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé qu’avec l’agrément du Ministre.

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

Art. 2.

Définitions

6.«berge»: la partie du terrain qui borde un cours d’eau;
7.«chenal»: un lit naturel ou artificiel, nettement identifiable, qui contient en permanence ou périodiquement de l’eau courante;
8.«cours d’eau»: un chenal en majeure partie superficiel, conducteur d’eau permanent ou temporaire;

 Art. 5. 

Objectifs environnementaux pour les eaux de surface

(1) Toutes les masses d’eau de surface doivent être protégées contre la détérioration de leur état.

(5) Un règlement grand-ducal détermine les critères d’évaluation de l’état des masses d’eau de surface ainsi que les conditions pour le classement de ces masses d’eau en catégories selon la qualité de leur état écologique et de leur état chimique.

Ce règlement grand-ducal fixe également les conditions pour le classement des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées en catégories de qualité qui sont fonction de leur potentiel écologique et de leur état chimique.

Art. 22.

Interdictions

Il est interdit d’altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines:

4.en modifiant le régime hydrologique des eaux de surface.

Art. 71.

Dispositions transitoires

(2) Les autorisations délivrées antérieurement sur base de la législation abrogée en application de l’article 72 restent valables jusqu’au 22 décembre 2012 sous réserve des autorisations fixant un délai plus court.

Art. 72.

Dispositions abrogatoires

(1)Sont abrogés:

les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit de Louis XIV du 13 août 1669 portant règlement général pour les eaux et les forêts;
l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables;
la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau;
la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau;
le deuxième paragraphe de l’article 12 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre;
les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre;
l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000.

Cours d'eau ?

Un cours est bien défini par la loi d'eau de 2008:

«cours d'eau»: un chenal en majeure partie superficiel, conducteur d'eau permanent ou temporaire;

«chenal»: un lit naturel ou artificiel, nettement identifiable, qui contient en permanence ou périodiquement de l'eau courante;

Conclusion: La documentation d'un cours d'eau se base simplement sur les faits sur le terrain.

Droits d'eau ?

Un droit d'eau n'est pas à confondre avec une autorisation. Un droit d'eau règle bien plus d'aspects qu'une simple autorisation de l'Administration de la gestion de l'eau.

Par la lois d'eau de 2008 les autorisations délivrées ont expiré.

Conclusions: Les droits d'eau ne sont pas touchés par la loi d'eau de 2008, en particulier par l'article 71. L'article 72 n'abroge pas de droits d'eau.

(N.o 1766.) Arrêté du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables. Du 19 ventôse [9 mars 1798]

Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent

Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire luxembourgeois qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

De la propriété

Art. 544. (L. 2 juillet 1987) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.

Art. 545. (L. 18 décembre 2008) Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

Art. 546. La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. – Ce droit s’appelle «droit d’accession».

Du droit d’accession relativement aux choses immobilières

Art. 556. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion.

L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non, à la charge, dans le premier cas de laisser le marchepied, ou chemin de halage, conformément aux règlements.

Art. 557. Il en est de même des relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l’autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l’alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu’il a perdu.

Art. 558. L’alluvion n’a pas lieu à l’égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l’eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l’étang, encore que le volume de l’eau vienne à diminuer.

Réciproquement le propriétaire de l’étang n’acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

Art. 559. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d’un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa demande dans l’année: après ce délai, il n’y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n’eût pas encore pris possession de celle-ci.

Art. 560. Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l’Etat, s’il n’y a titre ou prescription contraire.

Art. 561. Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l’île s’est formée: si l’île n’est pas formée d’un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu’on suppose tracée au milieu de la rivière.

Art. 562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d’un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l’île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.

Art. 563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d’indemnité, l’ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.

Art. 564. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice.

Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.

Art. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s’acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l’espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau dans sa propriété.

Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu’il fournit aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Art. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l’ article 538 au titre «de la distinction des biens», peut s’en servir à son passage pour l’irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l’héritage, peut même en user dans l’intervalle qu’elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Art. 645. S’il s’élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l’intérêt de l’agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des eaux doivent être observés.

Art. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

De l’égout des toits

Art. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Art. 2. Objectifs

Les communes ont pour mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal par:

(a)une utilisation rationnelle du sol et de l’espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux;
(b)un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d’approvisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l’aménagement général du territoire;
(c)une utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et une utilisation des énergies renouvelables;
(d)le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d’une mixité et d’une densification permettant d’améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités;
(e)le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus;
(f)la garantie de la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques.

Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures

Art. 23.

(1) Pour l´exercice de leur droit de pêche, les ayants droit d´un lot sont autorisés à accéder aux îlots, ponts, barrages, écluses et autres ouvrages d´art se trouvant sur leur parcours, à moins que l´accès ne soit interdit par des dispositions légales ou réglementaires.
(2) Sauf autorisation du propriétaire, ce droit ne s’étend cependant ni aux édifices, ni aux cours, jardins potagers et parcs attenant aux habitations, ni aux enceintes d´entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, à l’exception des terrains de camping. Néanmoins ces parcelles font partie du lot de pêche, et l’adjudicataire reste soumis à l´obligation du repeuplement.
(3) Les propriétaires riverains des cours d´eau de la deuxième catégorie, qui établissent des clôtures à une distance inférieure à 1,50 mètres du bord d´un cours d´eau, et dont le fonds longe ce cours d´eau sur au moins 200 mètres, sont obligés d´y pratiquer, à proximité de la rive, un passage à chicane ou à échelle à l´usage des pêcheurs. En cas de refus, le propriétaire se verra appliquer les dispositions de l´article 17 (3) et (4) de la présente loi.
S´il s´agit de clôtures d´un fonds longeant le cours d’eau sur moins de 200 mètres, l´adjudicataire du lot de pêche est autorisé à établir ou à faire établir ces passages à ses frais. En cas de refus du propriétaire de tolérer l´aménagement, il sera procédé conformément aux dispositions de l´article 17 (3), mais aux frais de l´adjudicataire et à sa requête.

Arrêté royal du 28 août 1820, relativement à l’application des lois en vigueur sur l’établissement de moulins et usines situés sur les cours d’eau, etc. (Mémorial administratif N° 41 du 16 septembre 1820)

Art. 1er.

Les lois et réglemens en vigueur sur l’établissement de moulins, usines, etc., situés sur les cours d’eau, sont applicables nonseulement à ceux construits ou à construire sur les rivières navigables ou flottables, mais en général à tous ceux qui sont mis en mouvement par des cours d’eau navigables ou non navigables; qu’il est défendu de construire des moulins, usines, ou autres travaux sur des cours d’eau non-navigables, ou de changer ceux déjà existans, sans en avoir préalablement, obtenu l’autorisation de l’autorité compétente et sans avoir rempli à cet égard toutes les conditions et formalités prescrites par ces mêmes lois et réglemens.

Art. 2.

Que néanmoins les autorités locales conservent la faculté d’accorder, de la manière usitée jusqu’à présent, des autorisations ou permissions de construire des seuils, lavoirs et autres travaux de cette espèce, qui sont d’une faible importance, et ne peuvent
opérer aucun changement dans le cours des eaux.