Documentation

Plan cadastral

Le 8 novembre 2019 la ministre de la Culture notifie sa proposition pour le classement du canal du moulin de Surré, inscrit au cadastre de la commune de Boulaide, section C de Surré sous les numéros 453 et 88.
L’article 2 de cet arrêté de classement relève l’intérêt historique, industriel et esthétique du canal et précise que le moulin est en état de fonctionnement et que le canal est indispensable pour son fonctionnement.

A compter du jour de la notification de l’arrêté, l'immeuble proposé au classement ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni changer d'affectation, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, que si le Ministère y a donné son autorisation.

Les extraits cadastraux font expressément référence à l’existence d'un cours d’eau dans le canal d'amené du moulin.

Le canal constitue un cours d’eau dont la destruction est interdite par la loi du 18 juillet 2018 et son règlement d’exécution.

Par son mesurage la Commune de Boualide fait fusionner les parcelles nous appartenant et fait supprimer le cours d'eau dans le canal du moulin.

Le moulin dispose toujours de son droit d'eau fondé en titre. Comme ladite suppression ne dispose pas de l'accord des propriétaire du moulin celle-ci est contraire à l'article 16 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.