Question

Questions parlementaires en relation avec les ouvrages protégés

Question N°4292 du 17 mai 2021 de Madame Martine HANSEN relative au Moulin de Surré, adressée à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

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Changement de destinataire Ancien destinataires: Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable;

Nouveaux destinataires : Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture

Aussi compétence de la Ministre de la culture

Délais de réponse dépassé depuis le 17-06-2021

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Commentaire de la part des propriétaires:

Les images aériennes historiques et actuels, publiées par l’Administration du cadastre et de la topographie, documentent sans ambiguïté le cours d’eau du Bëtlerbaach. La loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau reprend des citères précis pour identifier un cours d'eau. Sous ces critères ne fiugrent pas les cartes topographiques invoquées dans la réponse parlementaire.

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau Art. 2. Définitions

«chenal»: un lit naturel ou artificiel, nettement identifiable, qui contient en permanence ou périodiquement de l’eau courante;

«cours d’eau»: un chenal en majeure partie superficiel, conducteur d’eau permanent ou temporaire;

Lien vers les images aériennes historiques publiées par de l'Administration du cadastre

Pour protéger et conserver le tronçon du Bëtlerbaach vers le moulin, le PAG de la Commune de Boulaide retient sur sa partie graphique une servitude urbanisation – milieu naturel “N5”. Le PAG a été avisé en juin 2016, par le Ministre du Développement durable!

partie graphique de Surré du PAG de la Commune de BOULAIDE

En tant que propriétaire nous avons communiqué le 8 mars 2021, par lettre recommandée, à Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, cu Climat et du Développement notre accord pour la Passe-poisson prévue sous la mesure 1066 du programme de gestion (2015-2021) de l’Administration de la gestion de l’eau. Pourquoi cet accord n'est pas relevé dans la réponse du 17-06-2021?

Question N°122 du 8 juin 2020 de Monsieur André BAULER relative à la protection et la valorisation écologique du patrimoine culturel dans le contexte de l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, adressée à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

enregistrement de la chambre

Question N°0250 de Monsieur André Bauler concernant Barrages historiques

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Réponse de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de la Ministre de la Culture à question N°0250 de Monsieur André Bauler concernant Barrages historiques

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Anfrage zur schriftlichen Beantwortung E-009341/2016 an die Kommission von Birgit Collin-Langen (PPE) Betrifft: Wasserrahmenrichtlinie und Mühlen

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DE E-009341/2016 Antwort von Herrn Vella im Namen der Kommission

Lien vers la réponse de la commission